P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. La conférence préparatoire, tenue en présence des parties ou par voie de conférence téléphonique, a notamment pour objet:

1°  d’identifier les questions à débattre lors de l’audience;

2°  de permettre ou d’ordonner que soit communiquée, avant l’audience, toute preuve documentaire ou rapport;

3°  d’examiner la possibilité d’admettre certains faits;

4°  d’examiner les possibilités d’entente;

5°  de planifier le déroulement de l’audience.

D. 908-92, a. 22.